Urbanisme : la loi Alur est publiée : La loi
pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (Alur), portée par la
ministre de l'Egalité du territoire et du Logement Cécile Duflot, a été publiée
le 26 mars 2014. La Ministre Cécile Duflot vient, avec Pascal Canfin, de
quitter un gouvernement Hollande qui est loin d’avoir tenu ses promesses en
matière d’écologie.
Outre ses dispositions
destinées à favoriser l'accès au logement, la lutte contre l'habitat indigne et
les politiques publiques du logement, la loi concerne l'urbanisme et
l'environnement.
L'objectif du texte est de lutter contre l'artificialisation des sols en conciliant la protection des terres agricoles avec le besoin actuel de construire 500.000 logements. La méthode choisie est la densification des quartiers pavillonnaires.
Dans cet esprit, l'amélioration de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (ScoT) est prévue. Ces schémas sont placés au sommet de la hiérarchie des documents d'urbanismes, si bien que les plans locaux d'urbanismes (PLU) doivent désormais les prendre en compte sous un délai d'un an. On note également que la compétence d'élaboration du PLU est désormais transférée à l'intercommunalité.
L'objectif du texte est de lutter contre l'artificialisation des sols en conciliant la protection des terres agricoles avec le besoin actuel de construire 500.000 logements. La méthode choisie est la densification des quartiers pavillonnaires.
Dans cet esprit, l'amélioration de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (ScoT) est prévue. Ces schémas sont placés au sommet de la hiérarchie des documents d'urbanismes, si bien que les plans locaux d'urbanismes (PLU) doivent désormais les prendre en compte sous un délai d'un an. On note également que la compétence d'élaboration du PLU est désormais transférée à l'intercommunalité.
Un coefficient de biotope est créé afin de maintenir un certain ratio entre la surface pouvant servir de biotope et la surface construite. De cette manière, le ministère espère limiter la disparition de biodiversité induite par la densification des logements pavillonnaires.
La loi Alur concerne également la reconversion des sites pollués. L'amélioration de l'information des populations sur l'état de la pollution des sols par la création de zones de vigilance et d'études de sols est en effet primordiale. Dans un contexte de raréfaction de la surface constructible, l'utilisation des friches industrielle pour construire des bâtiments à usage résidentiel est rendue possible par la possibilité de changer l'usage du site initialement prévu et de transférer l'obligation de remise en état des sites à un tiers.
Moderniser l'urbanisme pour une transition
écologique des territoires
Outre ses dispositions
destinées à favoriser l'accès au logement, à la lutte contre l'habitat indigne
et aux politiques publiques du logement, cette loi consacre l'un de ses titres
à la modernisation de l'urbanisme en vue de "permettre une transition
écologique des territoires".
Pour atteindre ces
objectifs, le texte prévoit le renforcement de la couverture du territoire par
les schémas de cohérence territoriale (ScoT). Il place ces schémas au sommet de
la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et prévoit l'absence
d'opposabilité directe du plan local d'urbanisme (PLU) et de la carte communale
en présence d'un ScoT. Il impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un
délai d'un an. Il renforce le principe d'urbanisation limitée pour les communes
non couvertes par un Scot et durcit les possibilités de dérogation. Il oblige
enfin les porteurs de projet à remettre les terrains en état.
Le PLU intercommunal devient la règle
La loi prévoit le transfert
obligatoire aux intercommunalités de la compétence en matière de carte
communale, de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant
lieu. Cette disposition était l'une des plus controversées. Au final, ce
transfert de compétence sera effectif sauf si un quart des communes
représentant au moins 20% de la population s'y oppose. "C'est un pas en
avant permettant de mieux prendre en compte les dynamiques réelles des
territoires en respectant les identités communales", résume, consensuel,
Daniel Goldberg.
"Cet accord marque la
victoire de la liberté et de la responsabilité communale", réagit de son
côté l'Association des maires ruraux de France qui se félicite que le Parlement
reconnaisse aux maires "le droit d'exercer leur sens de l'intérêt général
sans être dépossédés d'une prérogative essentielle : la gestion de
l'espace". L'Association des maires de France (AMF) salue également
"ce compromis qui constitue une réelle amélioration par rapport au projet
initial" mais regrette toutefois le principe du transfert automatique.
"Cette décision fait prévaloir une conception de l'intercommunalité que ne
partage pas l'AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu'une majorité
de projet", critique l'association.
Le texte contient
également des dispositions visant à lutter contre l'étalement urbain et la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il renforce les
outils au service des politiques foncières des collectivités : établissements
publics fonciers locaux, droit de préemption, etc. La loi contient également
des dispositions relatives au développement de la concertation et de la
participation du public dans les différentes décisions relatives à l'urbanisme.
En revanche, la
disposition, introduite en deuxième lecture au Sénat, imposant à RTE de
recenser les lignes à haute ou très haute tension surplombant des constructions
recevant des personnes sensibles, a été supprimée en commission mixte
paritaire.
Encourager la reconversion des friches
industrielles
Les dispositions relatives
aux sites pollués rétablies en deuxième lecture au Sénat ont été entérinées par
la commission mixte paritaire. Elles visent à améliorer l'information des
populations sur l'état de la pollution des sols par la création de zones de
vigilance et d'études de sols.
Mais elles ont également
pour ambition d'encourager la reconversion des friches industrielles vers un
usage résidentiel par la possibilité de changer l'usage du site initialement
prévu et de transférer l'obligation de remise en état des sites à un tiers. La
loi entend également clarifier les responsabilités des différentes parties
prenantes.
Lutter contre le mitage et protéger les espaces
agricoles
Pour donner un coup
d'arrêt à l'artificialisation des sols, la loi souhaite favoriser le reclassement
en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser. "Une collectivité qui
prévoit de modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU doit produire une
délibération motivée démontrant que cette ouverture à l'urbanisation est rendue
nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n'offre pas d'autres possibilités
à l'urbanisation", détaille le ministère. D'autre part, les zones classées
2AU qui n'auront fait l'objet d'aucun projet d'aménagement ou d'acquisition
foncière au bout de neuf ans seront considérées comme zones naturelles ou
agricoles (zones N ou A), donc non urbanisables.
Afin de lutter contre le
mitage et protéger les espaces agricoles et naturels, la loi élargit le rôle
des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
"Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme, la
possibilité existante de recourir à une délibération motivée du conseil
municipal pour déroger à la règle d'inconstructibilité est davantage
encadrée", explique le ministère de l'Egalité des territoires. Pour les
communes couvertes par un PLU, la loi rend exceptionnelle la possibilité
d'utiliser le "pastillage" qui permet de délimiter des pastilles
urbanisables en zones agricole et naturelle. Dans les zones naturelles, les
autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la CDCEA.
Le Gouvernement souhaite
par ailleurs doter l'ensemble des territoires qui le nécessitent
d'établissements publics fonciers (EPF) d'Etat ou locaux en vue de mettre à
disposition des collectivités "une ingénierie performante et la
mobilisation d'une ressource fiscale mutualisée et dédiée". La loi définit
pour les EPF locaux des missions et objectifs similaires à ceux des EPF d'Etat.
Les collectivités sont
encouragées à se doter d'un PLU. Le texte de loi prévoit par conséquent qu'en
l'absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le Pos devient caduc.
Le territoire qu'il couvre se voit appliquer le règlement national d'urbanisme
(RNU).
Les "drive" désormais soumis à
autorisation
Pour éviter l'artificialisation
des sols, la loi entend également mieux maîtriser l'aménagement commercial. Les
porteurs de projets d'équipements commerciaux auront désormais l'obligation
d'organiser la remise en état du terrain ou de traiter une friche existante.
La loi limite également la
superficie des parkings des équipements commerciaux. Désormais, leur superficie
représentera au maximum les trois quarts de la surface du bâti, contre 1,5
actuellement. Des assouplissements sont toutefois prévus pour tenir compte des
circonstances locales, des infrastructures de recharge des véhicules
électriques ou hybrides, et des revêtements perméables.
La nouvelle loi soumet
enfin la localisation des "drive" à autorisation d'exploitation
commerciale. Ces points de retrait des marchandises accessibles en voiture ne
pourront plus être implantés qu'"au sein des zones urbanisées, dans les
zones commerciales existantes, à proximité des lieux de vie et d'activités
habituellement fréquentés par les consommateurs". Il faut dire qu'il s'en
est ouvert cinq par jour ces derniers mois "loin de toute considération
d'aménagement du territoire ou de développement durable", souligne le
ministère en charge de l'urbanisme.
Ecologie au Quotidien
Le Chastel 26150 DIE,
Rhône-Alpes, France
Tel
: 04 75 21 00 56
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