La loi sur la participation du public est
définitivement adoptée
Les modalités d'association du public
à l'élaboration des décisions de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement
sont maintenant réécrites. Une ordonnance devra régler la question pour les
décisions des collectivités locales.
La loi sur la participation du public est
définitivement adoptée
Les modalités
d'association du public à l'élaboration des décisions de l'Etat ayant une
incidence sur l'environnement sont maintenant réécrites. Une ordonnance devra
régler la question pour les décisions des collectivités locales.
Le Parlement a
définitivement adopté le 13 décembre la loi relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement. Les députés ont adopté le texte issu de la commission mixte
paritaire tel qu'amendé par le Gouvernement, dans les mêmes termes que le Sénat
le 5 décembre dernier.
"Ce projet de loi,
rappelle Sabine Buis (SRC - Ardèche), rapporteur de la commission paritaire,
était à l'origine un texte technique, déposé pour remédier aux conséquences de décisions
rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires
de constitutionnalité". Mais le texte a été enrichi au fil de la
discussion malgré la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Ce
dernier a toutefois donné lui-même une portée supplémentaire à son texte en
prévoyant la création du Conseil national de la transition écologique, dont la
création avait été décidée lors de la Conférence environnementale.
Procédure générale de
participation du public
Au final, que prévoit le
texte adopté ? Il réécrit l'article L. 120-1 du code de l'environnement qui
définit la procédure générale de participation du public à la préparation des
décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette procédure concernera
les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat,
de ses établissements publics, ainsi que des autorités administratives
indépendantes.
La loi habilite par
ailleurs le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance, avant le 1er
septembre 2013, les dispositions relatives à la participation du public pour
les autres décisions, c'est-à-dire les décisions individuelles prises par ces
personnes publiques et les décisions des collectivités territoriales. La
ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a rappelé son engagement à respecter
"une méthode et un calendrier de concertation pour l'élaboration de
cette ordonnance, en y associant les associations d'élus et les parlementaires".
Au terme de cette concertation, "le Gouvernement ne tardera pas à vous
présenter l'outil de ratification", a-t-elle ajouté. "Recourir
aux ordonnances et court-circuiter le Parlement pour élaborer la participation
du public, c'est un comble !", proteste le député Martial Saddier
(UMP - Haute-Savoie).
Pendant la discussion du
projet de loi, le Conseil constitutionnel a censuré de nouveau des articles du
code de l'environnement, dont l'article L. 120-1, pour non-respect du principe
de participation du public. "Ces décisions ont confirmé que nous sommes
sur la bonne voie", se félicite la ministre de l'Ecologie, Delphine
Batho.
"Le Conseil
constitutionnel a ainsi jugé contraire à l'article 7 le fait de limiter le
champ d'application de la procédure actuelle de participation électronique aux
seuls actes réglementaires. Le projet de loi y répond, puisque nous étendons ce
dispositif aux décisions d'espèce et aux décisions individuelles. Le Conseil
constitutionnel a également confirmé, en statuant sur un arrêté municipal pris
en matière de réglementation de la publicité, que les décisions des
collectivités locales entraient bien dans le champ du principe de participation
du public, ce qui confirme la nécessité de l'ordonnance", analyse la
ministre.
Les sages de la rue de
Montpensier ont également précisé que n'étaient concernées par le principe de
participation que les décisions ayant une incidence "directe et
significative" sur l'environnement. Or, le projet de loi ne parle que
de décisions "ayant une incidence sur l'environnement".
Delphine Batho a toutefois préféré maintenir cette formule, "qui est
celle de la Charte de l'environnement et qui sera sans doute interprétée à la
lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Pour Martial
Saddier, au contraire, "l'abandon du critère relatif à l'incidence
directe et significative risque d'ouvrir la voie à une multitude de recours".
Bertrand Pancher (UDI –
Meuse) se dit quant à lui très frustré de constater que les projets et
propositions de lois ne soient pas soumis à consultation par le biais du
Conseil national de la transition écologique. "Comment allons-nous
faire comprendre à nos concitoyens que nous pouvons ouvrir la participation et
le dialogue sur des textes réglementaires émanant de notre administration ou
des textes des collectivités, alors que nous privons les projets, voire les
propositions de loi, de la participation du public ?",
s'indigne-t-il.
Procédure électronique
et dématérialisée
La procédure prévue par le
texte est essentiellement une procédure électronique et dématérialisée. Mais,
afin de prendre en compte la "fracture numérique", il est également
prévu la possibilité de formuler des observations par voie postale, ainsi que
la mise à disposition sur demande dans les préfectures et sous-préfectures des
projets de textes. Les modalités de cette mise à disposition seront précisées
par décret.
Le public devra être
prévenu trois mois à l'avance des textes qui seront mis en consultation. Le
délai minimal de mise à disposition est porté à 21 jours au lieu de quinze
aujourd'hui. La loi impose à l'autorité compétente l'élaboration d'une synthèse
écrite des observations formulées par le public. Cette dernière doit, en outre,
présenter un document séparé indiquant les motifs de sa décision.
Le texte de loi prévoit
enfin deux expérimentations d'une durée de 18 mois. La première porte sur la
mise en place de forums électroniques en ligne permettant des interactions
entre les participants au débat. La deuxième consiste à tester la mise en place
d'un garant du débat désigné par la Commission nationale du débat public
(CNDP). Ce double dispositif, qui ne portera que sur les décrets et sur les
arrêtés ministériels, doit débuter le 1er avril 2013 et sera
entre-temps précisé par décret.
En avril 2014, le
Gouvernement devra présenter un rapport procédant à l'évaluation de
l'expérimentation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou
de son abandon.
Information sur les
permis de recherche miniers
Une disposition de la loi,
à laquelle le Gouvernement n'était pas favorable, soumet à la procédure de
l'article L. 120-1 la délivrance des permis de recherche miniers. "Nous
sommes en effet engagés dans la réforme du code minier qui devrait comporter
des dispositions similaires, et même encore plus ambitieuses, en matière
d'information préalable du public. Il nous semble donc dommage d'anticiper le
débat sur cette réforme", justifie Delphine Batho.
"Nous espérons que
le futur code minier soit encore plus strict dans la délivrance de ces permis,
mais, pour le moment, force est de constater que nous nous trouvons face à un
vide juridique que nous préférons combler", justifie de son côté
Laurence Abeille (Ecol. – Val-de-Marne). Cette dernière regrette en revanche
que les amendements visant à renforcer la transparence en matière de transport
de matières radioactives et de prolongation de la durée de vie des centrales
aient été repoussés. "Nous examinons un texte sur la participation du
public, mais, dans le domaine du nucléaire, l'opacité et l'arbitraire règnent
toujours. Pourquoi une telle exception ?", s'indigne la députée
écologiste.
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