Département ARRETE N° 2011/014
ARDÈCHE
Commune Interdiction de toute prospection
VIVIERS de gaz de schistes sur la commune
Le Maire de VIVIERS (Ardèche),
VU la Constitution et son préambule,
VU le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé,
VU la Charte de l'environnement de 2004 et notamment, son article 5 selon lequel "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par l'application du principe de précaution et dans leur domaine d'attribution, (...) à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d'un dommage",
VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2212-1 et L. 2212-2-5° qui chargent le Maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature,
VU l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique, selon lequel le Maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 110-1,
VU l’Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nant », à la société « Schuepbach Energy LLC »,
VU l’Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Villeneuve de Berg », à la société « Schuepbach Energy LLC »,
VU l’Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montélimar », aux sociétés « Total E&P France » et « Devon Energie Montélimar SAS »,
VU le communiqué de la Préfecture de l’Hérault en date du 20 janvier 2011,
VU la note technique en date du 26 janvier 2011 des services techniques de la commune et la cartographie annexées à la présente note,
Considérant le rapport annuel 2009 visant l’industrie pétrolière et gazière émis par la Direction Générale de l’énergie et des matières premières DGEMP,
Considérant le rapport émis par l’Environment Protection Agency EPA aux Etats Unis visant la production des gaz de schistes,
Département ARRETE N° 2011/014
ARDÈCHE
Commune Interdiction de toute prospection
VIVIERS de gaz de schistes sur la commune
Considérant qu’il a été accordé le 1er mars 2010 trois permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur les territoires des départements de l’Ardèche, la Lozère, la Drôme, l’Hérault, du Vaucluse et du Gard,
Considérant que ces permis ont pour vocation d’autoriser les entreprises bénéficiaires à prospecter sur ces zones géographiques afin notamment de trouver des gaz de schistes,
Considérant que les méthodes d’investigation de ces prospections ne sont nullement médiatisées ni expliquées,
Considérant qu’en l’état actuel des connaissances acquises et notamment par l’expérience développée sur le territoire du continent nord américain, des impacts environnementaux non négligeables sont liés à la production de gaz de schistes, au nombre desquels la pollution de nappes phréatiques, des nuisances liées à la multiplicité des sites de forage,
Considérant qu’en l’état actuel du droit, aucune législation ne vise expressément la prospection et la production de gaz de schistes,
Considérant que les conditions d'évaluation actuelles menées sur les effets de la prospection et de la production de gaz de schistes ne fournissent pas les garanties suffisantes qui permettent d'affirmer que les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à ces activités sont suffisamment maîtrisés,
Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales propres à garantir l’intégrité de la santé de tout citoyen,
Considérant qu'il apparaît que les zones de captage des eaux du site captage dit « Beilleure », desservant en eau potable la commune de Viviers, sont susceptibles d'être impactées par tous travaux de prospection aux abords de la zone, en raison de la territorialité des arrêtés de permis exclusifs de recherche,
Considérant les circonstances locales qui exigent de préserver la qualité de l’eau consommée pour les usagers et résidents de la commune de VIVIERS,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tous travaux de prospection d’investigation liés à la recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux tels que visés par les arrêtés du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de même que tous travaux liés à la prospection et la production de gaz de schistes, sont interdits sur tout le territoire de la commune pour l’année 2011.
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l'article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l'article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Département ARRETE N° 2011/014
ARDÈCHE
Commune Interdiction de toute prospection
VIVIERS de gaz de schistes sur la commune
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, et sera affiché en mairie.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet de l’Ardèche
- Service Police Municipale - Mairie de Viviers
- Directeur Général des Services – Mairie de Viviers
- Notifié à la Gendarmerie.
Fait à VIVIERS, le 27 janvier 2011
François LOUVET
Maire de VIVIERS
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