Menace sur la liberté d' association

Menaces sur la liberté d'association en France

Dans la plus grande discrétion, le premier ministre français François Fillon a signé, le 18 janvier 2010, une circulaire qui fragilise des centaines de milliers d’associations 1. En effet, en affirmant que « la majorité des activités exercées par [ces dernières] peuvent être considérées comme des activités économiques », la décision gouvernementale étend la réglementation européenne des aides aux entreprises à l'ensemble des subventions attribuées, quel que soit l'objet.

Le début du texte semble plutôt rassurant : les conventions pluriannuelles d'objectifs ne sont pas remises en cause et, renonçant au principe de l’appel d’offre généralisé, le gouvernement maintient la possibilité d'attribuer des subventions. Cependant, il stipule qu’« Au-delà de 200 000 euros sur 3 ans, les subventions pour une activité économique d'intérêt général ne sont acceptables que si elles sont regardées comme la compensation d'obligations de service public ». Par conséquent, pour recevoir des aides financières, une association doit contribuer à l’application d’une politique publique. Ce qui la rend dépendante des options gouvernementales, sauf à pouvoir se passer du soutien des autorités.

En outre, le montant des sommes allouées ne peut excéder le surcoût que ces services imposeraient à un prestataire privé. La circulaire se réfère en effet au droit européen, notamment à la « directive services » 2, qui pousse à une interprétation indéfiniment extensible du principe de concurrence libre et non faussée 3. Toutefois, la réglementation édictée par Bruxelles laisse à chaque Etat une marge d’interprétation que le gouvernement français se garde bien d’utiliser. Elle ne s’adresse qu’aux services économiques d'intérêt général (SIEG), c’est à dire aux structures qui exercent régulièrement une activité commerciale sur un marché de biens ou de services. Ce n’est évidemment pas le cas de la plupart des associations ni, pour celles que cela concerne, de la totalité de leurs activités.

Que devient le travail des bénévoles ?

L’initiative du gouvernement touche particulièrement les 130 000 associations qui emploient entre un et neuf salariés, et au total 180 000 personnes. Celles-ci sont loin de toutes mener des activités économiques : la gestion d'un foyer rural, la défense du patrimoine ou le soutien à des malentendants ne consistent pas à « vendre régulièrement des produits sur un marché ». Il s'agit souvent d'un travail désintéressé effectué par des bénévoles.

En outre, la circulaire met en place un modèle unique de convention qui paraît extrêmement lourd pour les petites associations et celles de taille intermédiaire. Cela est en accord avec la volonté de concentration de plusieurs ministères (culture, affaires sociales).

Les 3000 associations qui emploient plus de 100 salariés (et 330 000 salariés au total) peuvent en revanche trouver leur compte dans le dispositif gouvernemental. En effet, elles fonctionnent souvent comme des entreprises, même si leurs dirigeants ont souvent conservé leurs convictions de départ.

Face à la crise économique, ces grosses associations s'attachent d'abord à leurs propres intérêts et recherchent le compromis avec les pouvoirs publics, au détriment de leurs consoeurs plus modestes.

Une stratégie qui ne paie pas toujours : les subventions notifiées au mois d'août 2010, sont catastrophiques pour nombre d’organisations nationales, avec des réductions de parfois 50 »%, voire une suppression totale des aides.

Sous couvert de « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières » avec les pouvoirs publics, c’est la définition même des associations, fondée sur la gestion désintéressée et l'engagement des membres, qui est niée. Déjà, dans un rapport paru en 2002 (4) , le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) estimait que « l'économie dite sociale constitue une distorsion de concurrence ». Il demandait donc « l'ouverture à la concurrence de tous les secteurs de l'économie, la suppression de toutes les distinctions entre l’économie marchande l'économie sociale, le développement du secteur caritatif ».

Réduction drastique des financements

Sont frontalement remis en cause le principe de libre administration des collectivités locales (article 34 de la Constitution) – qui distribuent la plupart des subventions – et la liberté d'association garantie par la loi du 1er juillet 1901. Ce droit a été solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1958 et il est singulier qu'une simple circulaire puisse y porter atteinte.

C’est pourquoi plusieurs associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat (5) , tandis qu’un collectif s’est constitué pour organiser réflexions et actions. Il souhaite faire entendre la voix des associations citoyennes, contribuant au bien commun de diverses manières et soucieuses de contribuer à l’émergence d’une société plus humaine (6).

En signant cette circulaire, le gouvernement franchit une nouvelle étape, décisive, dans une politique qui vise à affaiblir et à banaliser les associations : multiplication des appels d’offres, mise en place de critères d’évaluation totalement inadaptés avec la Réforme générale des politiques publiques (RGPP) 7 , réduction drastique des financements publics... Comme la réforme des collectivités territoriales, la remise en cause des libertés associatives participe de l’affaiblissement de tous les contrepouvoirs.

Didier Minot

Président du Réseau des écoles de citoyens (RECIT)

Pour adhérer à RECIT, en savoir plus, participer aux actions, le site vous attend www.recit.net ou appeler Nacéra 06 67 05 58 95

1- « Circulaire du 18 janvier 2010 relatif aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplifications des démarches relatives aux procédures d'agrément » www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021712266

2- La directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services » ou « directive Bolkestein » vise à « simplifier les conditions dans lesquelles un prestataire de services d'un Etat membre peut opérer dans un autre Etat membre ». Adoptée en 2006 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, elle a été transposée en 2009 en droit français.

3-On notera d'ailleurs que la vigilance mise à surveiller la bonne application d’une « concurrence libre et non faussée » ne s’applique pas au mécénat et aux situations de monopole. Or, les distorsions sont plus importantes dans ce cadre que dans l'action réunie de toutes les petites associations.

4-Mouvement des entreprises de France, « Concurrence : marché unique, acteurs pluriels. Pour de nouvelles règles du jeu », Paris, mai 2002.

5-Réseau des écoles de citoyens (Récit), Action Consommation, Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR), La Vie Nouvelle

6-Pour en savoir plus : www.associationscitoyennes.net

7-Lire Laurent Bonelli et Willy Pelletier, « De l’Etat providence à l’Etat manager », Le Monde diplomatique, décembre 2009