Un article du projet de « loi LOPPSI 2 » va avoir de graves conséquences en ville et ailleurs ... Dans les campagnes. Pour les centaines de personnes qui vivent actuellement sous Yourtes, sous tipis, en caravane, cabanes, en camions sur des terrains libres….
Concernant les occupations illicites de terrains ou locaux, tous les pouvoirs seraient confiés au préfet ... ce qui fragiliserait encore d’avantage les situations des personnes confrontées à des difficultés de logement. Vraiment inquiétant et illustrant les dérives policières du gouvernement.
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
Article 32 ter A complété par les ajouts préconisés par le gouvernement par l’amendement 404.
Objet : Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l’article 32 ter A permet au représentant de l’Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d’office.
L’amendement proposé a pour objet d’étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.
L’expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l’objet d’occupations illicites ; c’est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d’évacuation d’office.
I. - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.
II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Plus d’infos sur la loi : http://www.senat.fr/dossier-legisla...
La loi Loppsi instaure l’expulsion immédiate
Nouveau coup dur pour les mal logés, habitants des bidonvilles ou squatteurs. Dans le cadre de la loi« LOPPSI » (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), un amendement déposé la semaine dernière fait réagir les associations défendant le droit au logement.
L’article 32 ter A de la loi, examiné dans la soirée du 10 septembre par le Sénat, instaure « une procédure expéditive et arbitraire » : le Préfet pourra expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains, sans intervention du juge et du propriétaire, au motif de préserver la sécurité ou la tranquillité publique. Des motifs potentiellement extensibles à toute situation, s’indigne le Dal (Droit au logement). L’association dénonce « une mesure d’exception » et craint de nombreux abus de pouvoir. Les expulsions se feront sans jugement, et « la trêve hivernale peut être violée, les biens des expulsés peuvent être détruits ou confisqués, il n’est plus fait état d’une possibilité de relogement ni même d’hébergement ».
Suite à une simple « mise en demeure » du Préfet, les occupants disposeront de 48 h minimum pour quitter les lieux, sous peine de se voir infliger une amende de 3.750 euros et de subir une « évacuation forcée ». Selon l’amendement proposé, le préfet, avec l’autorisation du Tribunal de grande instance, pourra alors « procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation ».
Le seul recours possible, auprès du Tribunal administratif, est jugé complexe par les associations, en particulier pour des personnes en situation d’exclusion. Une manifestation s’est déroulée jeudi soir devant le Sénat. Environ 300 personnes ont protesté contre cet amendement qui vise à « éradiquer toute forme d’habitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables », estime le Dal. L’association s’interroge : « Où devront-ils aller se cacher pour dormir, survivre, se chauffer ? Sous terre ? Sur les trottoirs ? Dans les espaces publics ? Dans les caves et les taudis aux mains des marchands de sommeil ? »
Informations données lors d’ entretiens avec Marie Hélène Chabert, de la Vallée de Tarentaise, lors de l’ Université Régionale des Centre Sociaux à Autrans 38, ces 10, 11, 12 septembre 2010. Claude Veyret
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